Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Rawstate (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat via le site (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
01Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues à distance via le site Rawstate. Elles sont conformes au Code de la consommation et au Code civil. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
02Identité du vendeur
Ossmane BAALI — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Rawstate
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 938 787 108 — RCS de Paris
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : info@rawstate.fr
03Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client. Les caractéristiques essentielles des produits (composition, dimensions, coloris) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit, notamment en raison des réglages d'affichage.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en sera informé et pourra être remboursé.
04Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), net de taxes, hors frais de livraison. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et les prix affichés sont les prix nets à payer. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
- 1 tapis Rawstate The Fold™ : 69,90 €
- Pack 2 tapis : 118,80 € (au lieu de 139,80 €)
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.
05Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande puis valide celle-ci après avoir accepté les présentes CGV. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige.
06Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
07Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, après préparation auprès de nos fournisseurs.
- Zones desservies : livraison en France et à l'international.
- Délai indicatif de livraison : les délais varient selon la destination et la disponibilité des produits auprès de nos fournisseurs. À titre indicatif, comptez généralement de 7 à 20 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre purement indicatif.
- Frais de livraison : 4,90 € pour toute commande inférieure à 90 € ; livraison offerte à partir de 90 €.
- Transporteurs : nos transporteurs partenaires varient selon la zone de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Les risques liés au transport sont transférés au Client à la remise physique du produit.
08Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
À titre commercial, Rawstate étend ce délai à 30 jours pour le retour des produits (satisfait ou remboursé), dans les conditions précisées ci-dessous.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à info@rawstate.fr), ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine.
Modalités de remboursement
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, et après récupération des produits ou preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour sont intégralement pris en charge par Rawstate.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Ossmane BAALI — Rawstate, 60 rue François 1er, 75008 Paris —
info@rawstate.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
— Numéro de commande : ____________________
— Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
— Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
— Date : ____________________
— Signature (uniquement en cas de notification papier)
(*) Rayez la mention inutile.
09Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés du produit vendu dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client peut contacter le service client à l'adresse info@rawstate.fr.
10Service client & réclamations
Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable à l'adresse info@rawstate.fr. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.
11Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
12Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (marque, visuels, textes) demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Voir les Mentions légales.
13Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
14Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur, à l'adresse info@rawstate.fr, afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.